LOI n°2012-409 du 27 mars 2012
Article 4 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8, Art. 10
Commentaires • 6
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