Article 4 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 1 : Dispositions générales - Article 81 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 4 Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. […]

- Article 8 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 4 Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation. […]