LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 7 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

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Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines Article 7 […] 4° L'article 729 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du dixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 7171, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. » ; […]

2. Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ..................................................................................................................................... 9 - Article 7 .............................................................................................................................................. 9 C. […]

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