LOI n°2012-409 du 27 mars 2012
Article 9 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ; Attendu que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, dans la rubrique traduction, spécialité langue portugaise ;
Lire la suite…- Expert judiciaire·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014, Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
[…] Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, notamment son article 9 ; […]
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- Article L. 632-7 Créé par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 9 Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. […] l'article 9 de la convention stipule que peuvent être pris en compte, […]
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