LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 12 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12-3

II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012

mafr.fr · 2 février 1945

[…] Article 8 […] Créé par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 12 (V)

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