Article 14 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; […] 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39. […] Code de procédure pénale Partie législative Article préliminaire Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire - Article 775-1 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, […]

Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire - Article 775-1 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. […]