LOI n°2012-409 du 27 mars 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale, la saisie, […] Patrick X… ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, […] que l'article 131, 1 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, […]
Lire la suite…- Donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble·
- Immeuble ayant fait l'objet d'une donation-partage·
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- Patrimoine·
- Immeuble·
- Code pénal
2. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2020, n° 19/12444
[…] – ordonné, à titre de peine complémentaire à l'encontre de Z BP épouse X et A X, sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, la confiscation du prix issu de la vente de la villa dite “Pamplemousse” située à Saint- J, […] notaire à E, et saisis à titre conservatoire par les autorités du Royaume du Maroc : – la propriété dénommée « Menzeh DR 4 », d'une superficie de 01 ha 00 a 29 ca, située à E Sidi Youssef DP DQ DR […], […] Le tout faisant l'objet du titre foncier n° 10.557143, – rappelé que, conformément aux articles 706-151 et 707-1 du code de procédure pénale, […] meubles ou immeubles, divis ou indivis” (12°). A compter de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012, l'article 324-7, 12°, […]
Lire la suite…- Villa·
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- Maroc
Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines Article 13 I. ― Le code pénal est ainsi modifié : (…) 2° A la fin du 4° de l'article 2131, à la fin du 2° de l'article 2133, au 4° de l'article 2151, au 3° de l'article 215 3, aux articles 22525, 22733, 44216 et 4505 et à la fin de l'article 4626, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » ; (…) d. […] Article 225-25 du code pénal a. […]
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