LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mars 2012 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 5 autres |
Commentaires • 91
5 Art.777 du CPP. 6 Ce faisant, la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, laquelle a été modifiée de façon décisive sur ce point par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. 7 Art. R. 79 du CPP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […]
Décisions • 43
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit
Rejet —
[…] que les confiscations spéciales concernant les personnes physiques ou morales, qu'elles portent sur un bien déterminé ou sur tout ou partie du patrimoine, doivent être prévues par un texte spécial d'incrimination ; que la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, sauf pour les délits de presse ; qu'en l'espèce, […] en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables, que par son arrêt n° 11-85. 522, en date du 9 mai 2012, […]
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.329, Inédit
Annulation —
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques : albanais ;
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-87.716, Inédit
Cassation —
[…] « 2°) alors qu'en tout état de cause, la peine de confiscation générale de patrimoine étendue aux biens dont la personne a seulement la libre disposition n'est attachée à l'infraction de blanchiment que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au demandeur auraient été commis avant cette date, de sorte qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la peine plus sévère, ce dernier n'encourt pas la confiscation du bien immobilier dont il détient seulement l'usufruit à hauteur de 50 % ; qu'en se fondant sur l'éventualité du prononcé de cette peine pour confirmer l'ordonnance de saisie de ce bien, la chambre de l'instruction a violé la loi et privé sa décision de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987Art. 2
- LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
- LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
- LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (1)
- LOI no 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1)
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
- LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
- LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
- LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
- LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
- LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
- LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
- LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
- Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953
- LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]