LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 mars 2012
Dernière modification : 1 janvier 2015
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 5 autres

Commentaires91


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 ­ Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462306
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

5 Art.777 du CPP. 6 Ce faisant, la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, laquelle a été modifiée de façon décisive sur ce point par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. 7 Art. R. 79 du CPP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […]

 

Décisions43


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit

Rejet — 

[…] que les confiscations spéciales concernant les personnes physiques ou morales, qu'elles portent sur un bien déterminé ou sur tout ou partie du patrimoine, doivent être prévues par un texte spécial d'incrimination ; que la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, sauf pour les délits de presse ; qu'en l'espèce, […] en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables, que par son arrêt n° 11-85. 522, en date du 9 mai 2012, […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.329, Inédit

Annulation — 

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques : albanais ;

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-87.716, Inédit

Cassation — 

[…] « 2°) alors qu'en tout état de cause, la peine de confiscation générale de patrimoine étendue aux biens dont la personne a seulement la libre disposition n'est attachée à l'infraction de blanchiment que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au demandeur auraient été commis avant cette date, de sorte qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la peine plus sévère, ce dernier n'encourt pas la confiscation du bien immobilier dont il détient seulement l'usufruit à hauteur de 50 % ; qu'en se fondant sur l'éventualité du prononcé de cette peine pour confirmer l'ordonnance de saisie de ce bien, la chambre de l'instruction a violé la loi et privé sa décision de base légale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
Article 1

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Art. 2