LOI n°2012-410 du 27 mars 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2012
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2.
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.
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