Article 1 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2012

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1Papiers D'Identité - Contrôle D'Identité À Bord Des Trains Et Reconnaissance Du Dispositif Fin
M. Fabien Lainé · Questions parlementaires · 23 mai 2023

En France, selon l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. L'application « France Identité Numérique » (FIN) est un de ces moyens. Lancé en 2018, le programme interministériel « France Identité Numérique » (FIN) est chargé de concevoir et de mettre en œuvre une solution d'identification numérique pour l'ensemble des citoyens dans un contexte où le besoin d'identification et d'authentification numériques devient quotidien.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

- Article 706-25-6 Version en vigueur du 01 juin 2017 au 26 août 2021 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79 Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, […] aux fichiers et aux libertés, ne peuvent […] Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. […]

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3Dossier documentaire décision 2017-695 DC du 29 janvier 2018 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2018

Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […]

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Décisions52


1Tribunal administratif de Dijon, 27 juin 2016, n° 1600196
Rejet

[…] l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2016, n° 1600349
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 49-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, […] l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2016, n° 1600363
Rejet

[…] 1°) de suspendre l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Siméon de Bressieux ; […] 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

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