LOI n°2012-410 du 27 mars 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 29 septembre 2016, n° 2016-292
[…] Sur ce point, elle relève que les finalités légitimes poursuivies par la mise en œuvre du traitement TES sont comparables à celles de l'institution d'une carte nationale d'identité dotée d'un composant électronique comportant des données biométriques, prévue à l' article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
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