Article 3 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Commentaires2


1La carte d’identité biométrique : censure du Conseil constitutionnel
Marianne Delassaussé · Squire Patton Boggs · 26 avril 2012

En effet, de nombreuses critiques avaient été émises non seulement par l'opposition, mais également par le groupe de travail de l'article 29, et plus récemment par la CNIL, lors d'une séance plénière du 25 octobre 2011 [2].

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).