LOI n°2012-410 du 27 mars 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2012
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]
Commentaires • 2
Lexbase · 30 mars 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, de nombreuses critiques avaient été émises non seulement par l'opposition, mais également par le groupe de travail de l'article 29, et plus récemment par la CNIL, lors d'une séance plénière du 25 octobre 2011 [2].
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