Article 5 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

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Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Commentaires4


1Des doutes sur la constitutionnalité du SNDMA
www.desmarais-avocats.fr · 13 septembre 2014

Le Conseil constitutionnel a ainsi eu l'occasion de le préciser dans une décision du 22 mars 2012 au terme de laquelle il censurait l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. […] Les auteurs du texte avaient pris soin de préciser que les conversations et échanges de toute autre nature ne seraient pas enregistrés, mais cela n'a pas suffi à garantir la compatibilité de la directive avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne :

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2Papiers D'Identité - Carte Nationale D'Identité - Carte Électronique. Mise En Place. Modalités.
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 27 août 2013

Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012) de l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui distingue la notion d'authentification de celle d'identification d'une personne et qui indique que l'instauration d'un tel traitement de données biométriques à caractère personnel porte une atteinte au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. […] Or il apparaît que l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié prévoit, […]

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3Papiers D'Identité - Carte Nationale D'Identité - Carte Électronique. Mise En Place. Modalités.
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 25 juin 2013

Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012) de l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui distingue la notion d'authentification de celle d'identification d'une personne et qui indique que l'instauration d'un tel traitement de données biométriques à caractère personnel porte une atteinte au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. […] Or il apparaît que l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié prévoit, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2015, n° 1301204
Annulation

[…] — le refus opposé à ses demandes méconnaît l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ; […]

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