LOI n°2012-410 du 27 mars 2012
Article 10 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2012
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]
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