Article 11 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

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Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Commentaire1


1Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Usurpations D'Identité. Lutte Et Prévention
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 18 octobre 2011

Le Parlement, à l'article 11 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, a lui-même prévu que toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée énonce ce motif dans son dispositif.

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2016, n° 1600280
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, […] Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […] Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : « I. – Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, […]

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  • État d'urgence·
  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Atteinte·
  • Décret·
  • Juge des référés·
  • Liberté·
  • Perquisition·
  • L'etat·
  • Référé
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