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Article 11 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

1Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Usurpations D'Identité. Lutte Et Prévention
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 18 octobre 2011

Le Parlement, à l'article 11 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, a lui-même prévu que toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée énonce ce motif dans son dispositif.

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