LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 mars 2012
Dernière modification : 29 mars 2012
Code visé : Code pénal

Commentaires59


1Papiers D'Identité - Contrôle D'Identité À Bord Des Trains Et Reconnaissance Du Dispositif Fin
M. Fabien Lainé · Questions parlementaires · 23 mai 2023

En France, selon l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. L'application « France Identité Numérique » (FIN) est un de ces moyens. Lancé en 2018, le programme interministériel « France Identité Numérique » (FIN) est chargé de concevoir et de mettre en œuvre une solution d'identification numérique pour l'ensemble des citoyens dans un contexte où le besoin d'identification et d'authentification numériques devient quotidien.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. […]

 

3Papiers D'Identité - Application De La Loi Relative À La Protectio [...]
M. Guillaume Larrivé · Questions parlementaires · 7 mai 2019

Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser le bilan de l'application de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, au regard de l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité.La fraude à l'identité constitue un danger grave et croissant pour les administrations comme pour la société en général. Cette typologie de fraude revêt des formes diverses, notamment du fait du développement des outils numériques. […] La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité visait à améliorer la lutte contre la fraude à l'identité pour mieux prévenir l'usurpation d'identité. […]

 

Décisions60


1Tribunal administratif de Dijon, 27 juin 2016, n° 1600196

Rejet — 

[…] Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. / La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2016, n° 1600349

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, […] Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. / La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, […]

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2016, n° 1600363

Rejet — 

[…] 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

Article 2

La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]