Loi du 30 avril 1921
Article 1 de la Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-679 du 7 mai 2012 - art. 1
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations militaires, au cours des interventions à l'étranger exécutées depuis le 11 novembre 1918, pour services de guerre caractérisés directement liés à l'intervention.
Les citations donnant droit au port de cette croix le mentionneront explicitement.
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Décisions
(1) Les dispositions de l'article 1 er de la loi du 2 mars 1982 selon lesquelles "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus" n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 aux termes desquelles le législateur a habilité le préfet à fixer le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs. (2), 30-02-01-03-01(2) Aux termes de l'article 1 er du décret du 2 mai 1983, […]
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[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 98-155 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer une citation établie en sa faveur au titre de services accomplis en Indochine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs : Il est institué une croix de guerre dite croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées de terre et de mer, […]
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, n° 93979
[…] Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi une procédure de compensation des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant est fixé par le préfet en application des articles 1 à 3 du décret du 2 mai 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral attaqué des dispositions législatives susmentionnées doit être écarté ;
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