Article 1 de la Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 98-155 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer une citation établie en sa faveur au titre de services accomplis en Indochine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs : Il est institué une croix de guerre dite croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées de terre et de mer, […]

[…] 1. Considérant que M. Y a sollicité, le 22 octobre 2012, l'attribution de la croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations prévue par la loi du 30 avril 1921 modifiée par le décret n° 2012-679 susvisés ; qu'il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer cette décoration ; […] Article 1 er : La requête de M. Y est rejetée.