Loi du 30 avril 1921
Article 5 de la Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-679 du 7 mai 2012 - art. 1
Un décret détermine :
1° La zone ouvrant droit à attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs lorsque la nature des opérations le justifie ;
2° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone peuvent ouvrir droit à attribution de la croix ;
3° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.
Les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs peuvent être attribuées au titre d'une zone jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.