Loi du 30 avril 1921
Article 6 de la Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2012
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-679 du 7 mai 2012 - art. 1
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
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