Article 7 de la Loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mai 2012 est l'article : Loi du 30 avril 1921 - art. 4 (T)

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Un décret règlera l'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2012

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Décisions4


1Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106902, publié au recueil Lebon

[…] Vu la loi du 19 juillet 1889, et notamment son article 4, modifié par la loi de finances du 28 décembre 1908, son article 7, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, et son article 48, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ;

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  • Violation -article 1er de la loi du 30 octobre 1886·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Instituteurs chargés des remplacements·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Finances, biens, contrats et marchés·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Enseignement du premier degré·
  • Dépenses obligatoires·
  • Finances communales

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 56114, publié au recueil Lebon
Rejet

(1), 30-02-01-03-01(1) S'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifié notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908, et de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1889, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux instituteurs attachés à l'école, et, à défaut, de leur verser une indemnité représentative, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les limites dans lesquelles l'indemnité représentative peut être versée, et en particulier les conditions dans lesquelles elle peut être refusée. […]

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  • Article 5·
  • Article 7·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Logement de fonction des instituteurs·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Compétence du pouvoir réglementaire·
  • Modalités d'attribution du logement·
  • Validité des actes administratifs·
  • Décret n° 83-367 du 2 mai 1983·
  • Enseignement du premier degré

3Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 janvier 1983, n° 30394
Rejet

[…] Vu 2° enregistres le 26 janvier 1981 sous le n° 30 425, le recours forme par le ministre de l'interieur et les observations presentees par le prefet de la region rhone-alpes, prefet du rhone, et tendant a l'annulation du jugement susvise du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de lyon ; vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiees ; vu le decret du 21 mars 1922 portant reglement d'administration pour l'application de l'article 7 de la loi susvisee du 19 juillet 1889 ; vu le code des communes ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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  • Conseil municipal·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Instituteur·
  • Délibération·
  • Indemnité·
  • Avis du conseil·
  • Administration publique·
  • Logement·
  • Rhône-alpes
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