LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2012
Dernière modification : 2 août 2012
Code visé : Code de la défense.

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2011 est arrêté à la somme de ― 90 718 387 308,63 €.


II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)


DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général



Recettes
Recettes fiscales brutes

339 412 987 691,38

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

84 395 468 897,63

Recettes fiscales nettes (a)

255 017 518 793,75

Recettes non fiscales (b)

16 379 425 456,52

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

271 396 944 250,27

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

74 066 834 737,13

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)

197 330 109 513,14

Fonds de concours (f)

3 828 887 887,30

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

201 158 997 400,44

Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
371 817 780 664,52


A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
84 395 468 897,63


Montant net des dépenses (h)
287 422 311 766,89


Fonds de concours (i)
3 828 887 887,30


Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
291 251 199 654,19


Total du budget général, y compris fonds de concours
291 251 199 654,19
201 158 997 400,44
― 90 092 202 253,75
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 985 878 961,24
1 985 878 961,24

Publications officielles et information administrative
224 449 756,83
224 449 756,83

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 210 328 718,07
2 210 328 718,07

Fonds de concours
18 760 599,75
18 760 599,75

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 229 089 317,82
2 229 089 317,82

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
55 472 157 450,20
57 009 911 917,52
1 537 754 467,32
Comptes de concours financiers
102 458 126 149,79
100 018 140 776,14
― 2 439 985 373,65
Comptes de commerce (solde)
― 217 310 859,18

217 310 859,18
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)
― 58 734 992,27

58 734 992,27
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international
157 654 237 748,54
157 028 052 693,66
― 626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international


― 90 718 387 308,63

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)




EXÉCUTION 2011

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Variation des dépôts de garantie

0,1

Variation d'autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011

93,1

Total du besoin de financement (1)

188,6

Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

183,4

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 9,3

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

12,4

Autres ressources de trésorerie

6,1

Variation du solde du compte du Trésor

― 3,9

Total des ressources de financement (1)

188,6

(1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

2011


Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel


133 808


Achats, variations de stocks et prestations externes


21 544


Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations


43 054


Autres charges de fonctionnement


7 531


Total des charges de fonctionnement direct (I)


205 936


Subventions pour charges de service public


26 497


Dotations aux provisions


2


Total des charges de fonctionnement indirect (II)


26 498


Total des charges de fonctionnement (III = I + II)


232 435


Ventes de produits et prestations de service


3 091


Production stockée et immobilisée


131


Reprises sur provisions et sur dépréciations


35 657


Autres produits de fonctionnement


24 925


Total des produits de fonctionnement (IV)


63 804


Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)


168 631

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages


35 069


Transferts aux entreprises


11 683


Transferts aux collectivités territoriales


76 196


Transferts aux autres collectivités


23 176


Charges résultant de la mise en jeu de garanties


489


Dotations aux provisions et aux dépréciations


27 742


Total des charges d'intervention (VI)


174 356


Contributions reçues de tiers


6 075


Reprises sur provisions et sur dépréciations


27 718


Total des produits d'intervention (VII)


33 793


Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)


140 563

Charges financières nettes

Intérêts


43 225


Pertes de change liées aux opérations financières


123


Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations


11 538


Autres charges financières


6 868


Total des charges financières (IX)


61 755


Produits des immobilisations financières


8 793


Gains de change liés aux opérations financières


127


Reprises sur provisions et sur dépréciations


4 179


Autres intérêts et produits assimilés


3 900


Total des produits financiers (X)


16 999


Total des charges financières nettes (XI = IX - X)


44 756


Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)


353 950

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

2011


Impôt sur le revenu


51 538


Impôt sur les sociétés


40 161


Taxe intérieure sur les produits pétroliers


13 209


Taxe sur la valeur ajoutée


132 390


Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


13 352


Autres produits de nature fiscale et assimilés


28 024


Total des produits fiscaux nets (XIII)


278 675


Amendes, prélèvements divers et autres pénalités


6 961


Total des autres produits régaliens nets (XIV)


6 961


Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut


- 14 341


Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée


- 3 883


Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)


- 18 223


Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV + XV)


267 412

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

2011


Charges de fonctionnement nettes (V)


168 631


Charges d'intervention nettes (VIII)


140 563


Charges financières nettes (XI)


44 756


Charges nettes (XII)


353 950


Produits fiscaux nets (XIII)


278 675


Autres produits régaliens nets (XIV)


6 961

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 18 223


Produits régaliens nets (XVI)


267 412


Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)


- 86 538


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne report des exercices antérieurs .

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 DÉCEMBRE 2011

Brut

Amortissements

Dépréciations

Net


Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles


45 234

14 262

30 972


Immobilisations corporelles


524 927

71 926

453 001


Immobilisations financières


324 787

31 956

292 830


Total actif immobilisé


894 947

118 144

776 803

Actif circulant (hors trésorerie)


Stocks


34 560

5 088

29 472


Créances


106 206

25 927

80 279


Redevables


80 541

24 683

55 859


Clients


10 549

1 114

9 435


Autres créances


15 115

131

14 985


Charges constatées d'avance


625

0

625


Total actif circulant (hors trésorerie)


141 391

31 015

110 376

Trésorerie




Fonds bancaires et fonds en caisse


1 238


1 238


Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement


- 2 422


- 2 422


Autres composantes de trésorerie


25 206


25 206


Equivalents de trésorerie


4 302

0

4 302


Total trésorerie


28 324


28 324


Comptes de régularisation


12 456


12 456


Total actif (I)


1 077 118

149 159

927 958

Dettes financières



1 332 139


Titres négociables





Titres non négociables




238


Dettes financières et autres emprunts




6 612


Total dettes financières




1 338 990

Dettes non financières (hors trésorerie)


Dettes de fonctionnement




6 547


Dettes d'intervention




5 893


Produits constatés d'avance




11 323


Autres dettes non financières




128 868


Total dettes non financières




152 631

Provisions pour risques et charges


Provisions pour risques




13 190


Provisions pour charges




100 559


Total provisions pour risques et charges




113 749


Autres passifs (hors trésorerie)




28 897

Trésorerie


Correspondants du Trésor et personnes habilitées




86 179


Autres




0


Total trésorerie




86 179


Comptes de régularisation




42 043


Total passif (hors situation nette) (II)




1 762 488


Report des exercices antérieurs




- 1 161 092


Ecarts de réévaluation et d'intégration




326 563


Solde des opérations de l'exercice





Situation nette (III = I - II)




- 834 530


IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2011 est approuvée.


1Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011
juridiconline.com · 1er août 2012

Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011. La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au Journal officiel du 1er août 2012. Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2012, ce texte confirme un déficit budgétaire de l'Etat (en comptabilité de caisse) de 90,7 Md €, en réduction de 58 Md € par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l'Etat (en droits constatés), qui figure dans le compte général de l'Etat, s'élève quant à lui à - 86,5 milliards d'euros, soit une réduction …

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