LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 août 2012
Dernière modification :	2 août 2012
Code visé :	Code de la défense.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nîmes, 17 octobre 2013, n° 1202779

Rejet —

[…] elle soutient que les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts (CGI) instituant cette taxe ne comportent aucune précision quant à ses modalités de recouvrement en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant non seulement l'assiette et le taux des impositions de toute nature mais aussi leurs modalités de recouvrement ; que l'article 1679 septies du même code ne prévoit pas plus les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE ; […]

2. Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2015, n° 1400002

Rejet —

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Elle soutient que : — la décision implicite de rejet n'est pas motivée contrairement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2012 et de la loi du 11 juillet 1979 ; — elle justifie des conditions nécessaires à la délivrance du certificat de capacité pour exercer l'activité d'éleveur de chiens ; si elle a été condamnée pour privation de nourriture ou d'abreuvement et placement ou maintien dans un habitat pouvant être cause de souffrance, ses chiens lui ont finalement été restitués compte tenu des importants travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs réalisés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2014, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2011 est arrêté à la somme de ― 90 718 387 308,63 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
Budget général
Recettes Recettes fiscales brutes		339 412 987 691,38
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		84 395 468 897,63
Recettes fiscales nettes (a)		255 017 518 793,75
Recettes non fiscales (b)		16 379 425 456,52
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		271 396 944 250,27
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		74 066 834 737,13
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		197 330 109 513,14
Fonds de concours (f)		3 828 887 887,30
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		201 158 997 400,44
Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours	371 817 780 664,52
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	84 395 468 897,63
Montant net des dépenses (h)	287 422 311 766,89
Fonds de concours (i)	3 828 887 887,30
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	291 251 199 654,19
Total du budget général, y compris fonds de concours	291 251 199 654,19	201 158 997 400,44	― 90 092 202 253,75
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 985 878 961,24	1 985 878 961,24
Publications officielles et information administrative	224 449 756,83	224 449 756,83
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 210 328 718,07	2 210 328 718,07
Fonds de concours	18 760 599,75	18 760 599,75
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 229 089 317,82	2 229 089 317,82
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	55 472 157 450,20	57 009 911 917,52	1 537 754 467,32
Comptes de concours financiers	102 458 126 149,79	100 018 140 776,14	― 2 439 985 373,65
Comptes de commerce (solde)	― 217 310 859,18		217 310 859,18
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 58 734 992,27		58 734 992,27
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	157 654 237 748,54	157 028 052 693,66	― 626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 90 718 387 308,63

Article 2

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Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2011
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Variation des dépôts de garantie	0,1
Variation d'autres besoins de trésorerie	0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011	93,1
Total du besoin de financement (1)	188,6
Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	183,4
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 9,3
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés	12,4
Autres ressources de trésorerie	6,1
Variation du solde du compte du Trésor	― 3,9
Total des ressources de financement (1)	188,6
(1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

Article 3

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I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

	2011
Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel	133 808
Achats, variations de stocks et prestations externes	21 544
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	43 054
Autres charges de fonctionnement	7 531
Total des charges de fonctionnement direct (I)	205 936
Subventions pour charges de service public	26 497
Dotations aux provisions	2
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	26 498
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	232 435
Ventes de produits et prestations de service	3 091
Production stockée et immobilisée	131
Reprises sur provisions et sur dépréciations	35 657
Autres produits de fonctionnement	24 925
Total des produits de fonctionnement (IV)	63 804
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	168 631
Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages	35 069
Transferts aux entreprises	11 683
Transferts aux collectivités territoriales	76 196
Transferts aux autres collectivités	23 176
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	489
Dotations aux provisions et aux dépréciations	27 742
Total des charges d'intervention (VI)	174 356
Contributions reçues de tiers	6 075
Reprises sur provisions et sur dépréciations	27 718
Total des produits d'intervention (VII)	33 793
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	140 563
Charges financières nettes Intérêts	43 225
Pertes de change liées aux opérations financières	123
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	11 538
Autres charges financières	6 868
Total des charges financières (IX)	61 755
Produits des immobilisations financières	8 793
Gains de change liés aux opérations financières	127
Reprises sur provisions et sur dépréciations	4 179
Autres intérêts et produits assimilés	3 900
Total des produits financiers (X)	16 999
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	44 756
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	353 950

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

	2011
Impôt sur le revenu	51 538
Impôt sur les sociétés	40 161
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	13 209
Taxe sur la valeur ajoutée	132 390
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	13 352
Autres produits de nature fiscale et assimilés	28 024
Total des produits fiscaux nets (XIII)	278 675
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 961
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	6 961
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	- 14 341
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	- 3 883
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 18 223
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV + XV)	267 412

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

	2011
Charges de fonctionnement nettes (V)	168 631
Charges d'intervention nettes (VIII)	140 563
Charges financières nettes (XI)	44 756
Charges nettes (XII)	353 950
Produits fiscaux nets (XIII)	278 675
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 961
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 18 223
Produits régaliens nets (XVI)	267 412
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	- 86 538

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne report des exercices antérieurs .

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2011
	Brut	Amortissements Dépréciations	Net
Actif immobilisé Immobilisations incorporelles	45 234	14 262	30 972
Immobilisations corporelles	524 927	71 926	453 001
Immobilisations financières	324 787	31 956	292 830
Total actif immobilisé	894 947	118 144	776 803
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	34 560	5 088	29 472
Créances	106 206	25 927	80 279
Redevables	80 541	24 683	55 859
Clients	10 549	1 114	9 435
Autres créances	15 115	131	14 985
Charges constatées d'avance	625	0	625
Total actif circulant (hors trésorerie)	141 391	31 015	110 376
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 238		1 238
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	- 2 422		- 2 422
Autres composantes de trésorerie	25 206		25 206
Equivalents de trésorerie	4 302	0	4 302
Total trésorerie	28 324		28 324
Comptes de régularisation	12 456		12 456
Total actif (I)	1 077 118	149 159	927 958
Dettes financières			1 332 139
Titres négociables
Titres non négociables			238
Dettes financières et autres emprunts			6 612
Total dettes financières			1 338 990
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			6 547
Dettes d'intervention			5 893
Produits constatés d'avance			11 323
Autres dettes non financières			128 868
Total dettes non financières			152 631
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			13 190
Provisions pour charges			100 559
Total provisions pour risques et charges			113 749
Autres passifs (hors trésorerie)			28 897
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			86 179
Autres			0
Total trésorerie			86 179
Comptes de régularisation			42 043
Total passif (hors situation nette) (II)			1 762 488
Report des exercices antérieurs			- 1 161 092
Ecarts de réévaluation et d'intégration			326 563
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)			- 834 530

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2011 est approuvée.