LOI n°2012-926 du 31 juillet 2012

Article 3 de la LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2012

Entrée en vigueur le 2 août 2012

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

	2011
Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel	133 808
Achats, variations de stocks et prestations externes	21 544
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	43 054
Autres charges de fonctionnement	7 531
Total des charges de fonctionnement direct (I)	205 936
Subventions pour charges de service public	26 497
Dotations aux provisions	2
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	26 498
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	232 435
Ventes de produits et prestations de service	3 091
Production stockée et immobilisée	131
Reprises sur provisions et sur dépréciations	35 657
Autres produits de fonctionnement	24 925
Total des produits de fonctionnement (IV)	63 804
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	168 631
Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages	35 069
Transferts aux entreprises	11 683
Transferts aux collectivités territoriales	76 196
Transferts aux autres collectivités	23 176
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	489
Dotations aux provisions et aux dépréciations	27 742
Total des charges d'intervention (VI)	174 356
Contributions reçues de tiers	6 075
Reprises sur provisions et sur dépréciations	27 718
Total des produits d'intervention (VII)	33 793
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	140 563
Charges financières nettes Intérêts	43 225
Pertes de change liées aux opérations financières	123
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	11 538
Autres charges financières	6 868
Total des charges financières (IX)	61 755
Produits des immobilisations financières	8 793
Gains de change liés aux opérations financières	127
Reprises sur provisions et sur dépréciations	4 179
Autres intérêts et produits assimilés	3 900
Total des produits financiers (X)	16 999
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	44 756
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	353 950

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

	2011
Impôt sur le revenu	51 538
Impôt sur les sociétés	40 161
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	13 209
Taxe sur la valeur ajoutée	132 390
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	13 352
Autres produits de nature fiscale et assimilés	28 024
Total des produits fiscaux nets (XIII)	278 675
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 961
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	6 961
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	- 14 341
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	- 3 883
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 18 223
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV + XV)	267 412

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

	2011
Charges de fonctionnement nettes (V)	168 631
Charges d'intervention nettes (VIII)	140 563
Charges financières nettes (XI)	44 756
Charges nettes (XII)	353 950
Produits fiscaux nets (XIII)	278 675
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 961
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 18 223
Produits régaliens nets (XVI)	267 412
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	- 86 538

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne report des exercices antérieurs .

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2011
	Brut	Amortissements Dépréciations	Net
Actif immobilisé Immobilisations incorporelles	45 234	14 262	30 972
Immobilisations corporelles	524 927	71 926	453 001
Immobilisations financières	324 787	31 956	292 830
Total actif immobilisé	894 947	118 144	776 803
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	34 560	5 088	29 472
Créances	106 206	25 927	80 279
Redevables	80 541	24 683	55 859
Clients	10 549	1 114	9 435
Autres créances	15 115	131	14 985
Charges constatées d'avance	625	0	625
Total actif circulant (hors trésorerie)	141 391	31 015	110 376
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 238		1 238
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	- 2 422		- 2 422
Autres composantes de trésorerie	25 206		25 206
Equivalents de trésorerie	4 302	0	4 302
Total trésorerie	28 324		28 324
Comptes de régularisation	12 456		12 456
Total actif (I)	1 077 118	149 159	927 958
Dettes financières			1 332 139
Titres négociables
Titres non négociables			238
Dettes financières et autres emprunts			6 612
Total dettes financières			1 338 990
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			6 547
Dettes d'intervention			5 893
Produits constatés d'avance			11 323
Autres dettes non financières			128 868
Total dettes non financières			152 631
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			13 190
Provisions pour charges			100 559
Total provisions pour risques et charges			113 749
Autres passifs (hors trésorerie)			28 897
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			86 179
Autres			0
Total trésorerie			86 179
Comptes de régularisation			42 043
Total passif (hors situation nette) (II)			1 762 488
Report des exercices antérieurs			- 1 161 092
Ecarts de réévaluation et d'intégration			326 563
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)			- 834 530

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2011 est approuvée.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).