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Article 12 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Commentaires


1Le harceleur condamné à réparer le préjudice d’image de l’employeur !
EFL Actualités · 19 décembre 2017

Constatant l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, dans sa version antérieure à la loi 2012-954 du 6 août 2012, par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 4-5-2012 n° 2012-240 QPC), les premiers juges ont examiné les faits sous la qualification de harcèlement moral et relaxé le prévenu. […] cidTexte=JORFTEXT000026263463&categorieLien=id" target="_blank">Loi 2012-954 du 6-8-2012 art. 12).

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2Recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur à l’encontre de l’un de ses salariés condamné pour harcèlement moral et sexuel
www.mggvoltaire.com · 2 décembre 2017

[…] Qu'en effet, l& […] #8217;article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, qui énonce qu'en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-82.058, Inédit
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, 1382 du code civil, 475-1 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article préliminaire au code de procédure pénale, des droits de la défense, du cadre du litige, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-83.705, Inédit
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[…] « alors que, selon l'article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, les juges du fond, saisis du seul appel de la partie civile sont tenus, au regard de l'action civile de prononcer sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'il n'est pas exigé que les demandes de réparation civile soient formulées devant le premier juge ; qu'en se bornant, pour dire irrecevable la demande de M me B… à relever « M. A… est fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demandes de réparation par les parties civiles, qui s'étaient bornées à solliciter la requalification des faits objets de la poursuite, avant la clôture des débats devant le tribunal correctionnel », les juges du fond ont violé les textes susvisés » ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-85.161, Publié au bulletin
Rejet

Qu'en effet, il résulte de l'article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qu'en raison de ladite abrogation, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite

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