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Article 1 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-33

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-677 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017

Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10. […] Considérant, […]

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2Affichage obligatoire sur le harcèlement • LégiSocial
www.legisocial.fr · 21 avril 2017

DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LE HARCELEMENT Article 222-33 du Code Pénal (Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1) I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2017

le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, […]

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