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Article 2 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2

Commentaires


1Harcelement moral: les 10 textes cles
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 mars 2013

B) article L1152-4 du code du travail L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. C) article L1152-2 du code du travail Modifié par

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2Harcelement moral: les 10 textes cles
www.legavox.fr · 7 mars 2013

B) article L1152-4 du code du travail L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. C) article L1152-2 du code du travail Modifié par Le lecteur pour aller plus loin pourra lire mes articles consacrés à ce thème.

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3Avez-vous pensé à vérifier votre règlement intérieur ?
LégiSocial · 21 novembre 2012

faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. […] Article L1152-4 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. […] des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. […]

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