LOI n°2012-954 du 6 août 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-2
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Commentaires • 4
1. Harcelement moral: les 10 textes clesAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 mars 2013
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