Article 3 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-2, Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.