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Article 3 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-2, Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

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