Entrée en vigueur le
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L332-19, Art. L332-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1
[…] — Les condamner aux dépens. SUR CE, L'article 4 de la loi du 6 août 2012 instituant la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 a été déclarée conforme à la constitution. M et M me Y invoquent en premier lieu la violation de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convnetion EDH du fait du caractère excessif de l'imposition Ainsi que l'a rappelé le tribunal, la jurisprudence de la CEDH rappelle que si toute imposition fiscale constitue une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 er du premier protocole en privant la personne concernée d'un élément de propriété cette ingérence se justifie par le deuxième alinéa qui prévoit une exception pour le paiement des impôts et autres contributions.
[…] Il convient de rappeler que l'article 4 de la loi du 16 août 2012, qui a mis en oeuvre la contribution exceptionnelle sur la fortune, ne s'est appliquée qu'une seule fois et a pesé sur tous les redevables de l'ISF, lesquels avaient bénéficié en 2011 d'un allégement de leur impôt. Le mécanisme mis en place a cependant introduit un droit à restitution au titre du bouclier fiscal de 2011.
[…] départage de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 04 Juillet 2019, enregistrée […] La discrimination envisagée est celle qui intervient en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap (version en vigueur du 08 août 2012 au 23 février 2014 issue de l'article 4 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012).
prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal. 6 2. […] 52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, […]
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