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Article 4 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-19, Art. L332-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, M. Jean-Marc R. [Délit d’apologie d’actes de terrorisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2018

prévues par l'article 131-35 du code pénal […] Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] Code pénal ­ Article 421-2-5 ­ Article 422-3 ­ Article 422-6 B. […]

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2Rupture de la période d'essai et discrimination : le temps de la raison
Dorothée Gaire Simonneau · Les Cahiers Sociaux · 1er mai 2018

3Dossier documentaire de la décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H. [Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur général ». (…) XI. ― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa des articles 695-28 et 696-11 et à la fin du troisième alinéa des articles 695-34 et 696-19 du même code, la référence : « à l'article 138 » est remplacée par les références : « aux articles 138 et 142-5». […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 17 2. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 octobre 2018, n° 17/04348
Confirmation

[…] — Les condamner aux dépens. SUR CE, L'article 4 de la loi du 6 août 2012 instituant la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 a été déclarée conforme à la constitution. M et M me Y invoquent en premier lieu la violation de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convnetion EDH du fait du caractère excessif de l'imposition Ainsi que l'a rappelé le tribunal, la jurisprudence de la CEDH rappelle que si toute imposition fiscale constitue une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 er du premier protocole en privant la personne concernée d'un élément de propriété cette ingérence se justifie par le deuxième alinéa qui prévoit une exception pour le paiement des impôts et autres contributions.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 février 2018, n° 16/02237
Infirmation

[…] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

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3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00526
Confirmation

[…] départage de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 04 Juillet 2019, enregistrée […] La discrimination envisagée est celle qui intervient en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap (version en vigueur du 08 août 2012 au 23 février 2014 issue de l'article 4 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012).

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