Article 7 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1155-3, Art. L1155-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-2, Art. L1153-1
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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 30 juillet 2013, n° 13/00547
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L4121-2 modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

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  • Risque·
  • Salarié·
  • Établissement·
  • Employeur·
  • Délibération·
  • Absentéisme·
  • Code du travail·
  • Élève·
  • Personnel·
  • Sécurité

2Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-19.842

[…] Audience publique du 7 mars 2018 […] Et AUX MOTIFS adoptés QUE M me X… reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art 7, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2, […]

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  • Licenciement·
  • Magasin·
  • Harcèlement moral·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Résultat·
  • Poste·
  • Gestion

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 30 avril 2013, n° 12/00921

[…] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes L'article L4121-2 modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

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  • Risque·
  • Employeur·
  • Conditions de travail·
  • Expertise·
  • Prévention·
  • Absentéisme·
  • Inspecteur du travail·
  • Comités·
  • Salarié·
  • Production
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