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Article 7 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1155-3, Art. L1155-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-2, Art. L1153-1

Commentaires


1Les règles d’affichage changent
LégiSocial · 17 juillet 2022

Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. Article L1153-5 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel. Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. […]

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2Et si nous faisions le point sur les délais de prescription depuis les ordonnances Macron ?
LégiSocial · 24 novembre 2017

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […]

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3La loi travail renforce la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
LégiSocial · 25 août 2016

article précité du code du travail est modifié par l'article 3 de la loi. […] article 5 de la loi travail complète l'article L 4121-2 du code du travail, plus précisément le 7° de cet article. […] Extrait de la loi : Article 5 Le 7° de l'article L. 4121-2 du même code est complété par les mots : «, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ». […] article 6 de la loi modifie cet article L 4612-3, remplacement les « et du harcèlement sexuel » par les mots «, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ».

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 juin 2019, n° 18/01513
Infirmation partielle

[…] Article L4121-2 du même Code Modifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7

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2Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 27 janvier 2020, n° F19/00404

[…] Le harcèlement moral et/ou sexuel n'a sa place ni dans l'entreprise, ni ailleurs. C'est pourquoi, il est sévèrement civilement et pénalement sanctionné, sous les articles L. 1151-1 et suivants du Code du travail. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, l'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : < Aucun salarié ne doit subir des faits : < 1 Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 15/02474
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L 2313-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause (telle qu'issue de l'article 7 de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, version en vigueur du 8 août 2012 au 1 janvier 2018) prévoit que :

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