LOI n°2012-954 du 6 août 2012
Article 7 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1155-3, Art. L1155-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1152-2, Art. L1153-1
Commentaires • 16
Décisions • 7
[…] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L4121-2 modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
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[…] Audience publique du 7 mars 2018 […] Et AUX MOTIFS adoptés QUE M me X… reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art 7, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2, […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 30 avril 2013, n° 12/00921
[…] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes L'article L4121-2 modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
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