LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 août 2012
Dernière modification : 8 août 2012
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 4 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-2, Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

1Discrimination - Interdire aux stewards hommes d' Air France une coiffure (tresses) autorisée aux femmes = discrimination (c. cass. 23 novembre 2022, n° 21-14.060)
Frederic Chhum · blogavocat · 13 janvier 2023

Dans un arrêt du 23 novembre 2002 (n°21-14.060), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interdiction d'un steward d'adopter une coiffure qui était autorisée aux femmes. La chambre sociale affirme que « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin et l'image de marque de la compagnie aérienne ne peuvent pas constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les hommes et les femmes ». La Cour de cassation est plus protectrice des libertés que la …

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2La coiffure une question non genrée pour la Cour de cassation qui prévient toute discrimination
www.invictae-avocat.com · 21 décembre 2022

Photo de Dorrell Tibbs sur Unsplash Les faits Un salarié est engagé par la société AIR FRANCE en tant que steward en 1998, et se présente coiffé de tresses africaines nouées en chignon à compter de 2005. Son employeur lui refuse l'embarquement au motif que cette coiffure n'est pas autorisée par le manuel des règles de port de l'uniforme pour le personnel naviguant commercial masculin. Ce référentiel précise en effet que « les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette, les coiffures devant garder un aspect naturel et homogène, limitées en volume. La longueur est …

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3Quand un steward est sanctionné pour le port d’une coiffure avec tresses
www.legisocial.fr · 15 décembre 2022

​Exposé du litige Nous avons consulté le texte de la décision, qui dévoile les informations suivantes : Un salarié est engagé le 7 mai 1998 par une compagnie aérienne, en qualité de steward. A compter de 2005, le salarié s'est présenté coiffé de tresses africaines nouées en chignon à l'embarquement, lequel lui a été refusé par l'employeur au motif qu'une telle coiffure n'était pas autorisée par le manuel des règles de port de l'uniforme pour le personnel navigant commercial masculin. Par la suite et jusqu'en 2007, le salarié a porté une perruque pour exercer ses fonctions. …

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1Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2016, n° 1514542
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1514542/5-1 ___________ M. Y X ___________ M. Guiader Rapporteur ___________ M. Martin-Genier Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2016 Lecture du 4 mai 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 1 re Chambre) 36-07-07-01 36-09-03-01 36-13 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 août 2015, le 1 er octobre 2015 et le 21 mars 2016, M. Y X, représenté M e Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la …

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.726, Inédit
Annulation

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° P 21-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.726 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la …

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1300477
Annulation

Vu II) la requête, enregistrée le 29 août 2013, sous le n°130477, présentée par M. Yann B., dont l'adresse postale est BP 2193 à Papeete (98713), qui demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 8 août 2013 ayant pour objet sa réintégration dans son corps d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 60 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B. tendant à ce que la décision du 25 juillet 2013 lui soit communiquée. Article 2 : La décision du 25 juillet 2013, par …

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