LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 4 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code pénalArt. 222-33
- Code pénalArt. 222-33-2
Commentaires
Photo de Dorrell Tibbs sur Unsplash Les faits Un salarié est engagé par la société AIR FRANCE en tant que steward en 1998, et se présente coiffé de tresses africaines nouées en chignon à compter de 2005. Son employeur lui refuse l'embarquement au motif que cette coiffure n'est pas autorisée par le manuel des règles de port de l'uniforme pour le personnel naviguant commercial masculin. Ce référentiel précise en effet que « les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette, les coiffures devant garder un aspect naturel et homogène, limitées en volume. La longueur est …
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