LOI n°2012-955 du 6 août 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11, Art. L128-3
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