LOI n°2012-958 du 16 août 2012

Article 20 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2012

Entrée en vigueur le 18 août 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 30

II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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