LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 13
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 16DA02529, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] – la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.
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C'est pourquoi l'article 17 de la loi a décidé de rendre non déductibles, pour l'établissement de l'impôt, les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». […]
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