Article 5 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2012

Entrée en vigueur le 18 août 2012

I à III : A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L181 B
IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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Entrée en vigueur le 18 août 2012

Commentaires20


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre…
BOFiP · 11 juillet 2023

L'article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 porte de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal. […]

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2Droits De Succession
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

À des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, l'article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du code général des impôts (CGI) de dix à quinze ans.

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3Droits De Succession
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

À des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, l'article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du code général des impôts (CGI) de dix à quinze ans.

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, 15-14.897, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la publication d'une loi comprend l'ensemble des faits qui ont pour objet de porter à la connaissance du public le texte de la loi, ce qui inclut son insertion au Journal officiel de la République française et l'expiration du délai d'un jour prévu pour son entrée en vigueur ; qu'en considérant que la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui prévoyait son application à compter de la date de sa « publication », était entrée en vigueur le jour de son insertion au Journal officiel de la République française, le 17 août 2012, quand elle devait être regardée comme étant entrée en vigueur le lendemain du jour de cette insertion, c'est-à-dire le 18 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1 er du code civil et l'article 5, IV, 1 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

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2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 novembre 2017, n° 16/05648
Cour d'appel : Confirmation

[…] Cette loi précise en son article 5-IV-1 qu'elle s'applique aux “donations consenties” à compter de la date de sa publication. […]

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3Cour d'appel de Bastia, 7 janvier 2015, n° 13/00879
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — constater et au besoin dire et juger que la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 n'a pas fixé ni déterminé de date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux donations comme elle l'a fait pour d'autres dispositions dont elle a dit qu'elles s'appliqueraient à compter du 1 er janvier 2013, […] — condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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Document parlementaire0

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