Article 6 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2012

Entrée en vigueur le 18 août 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 213

II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

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Entrée en vigueur le 18 août 2012

Commentaires32


1Modalités d’application de l’exonération de RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers
Deloitte Société d'Avocats · 26 octobre 2021

L'article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. […] article 6 de la loi 2012-958 du 16 août 2012, applicable aux revenus distribués depuis le 17 août 2012, et adopté en vue de mettre le droit français en conformité avec l'arrêt CJUE du 10 mai 2012, aff. […] Il est rappelé que cette demande est soumise au délai prévu à l'article R 196-1, 1-b du LPF, à savoir, au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la RAS contestée.

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2RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents…
BOFiP · 6 octobre 2021

l'article 208 du CGI. […] nonies de l'article 208 du CGI. […] idArticle=JORFARTI000026289029&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026288927&dateTexte=" target="_blank">article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé, sous certaines conditions, la retenue à la source, […] soit à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers. […] Caractéristiques requises pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source Actualité liée : 06/10/2021 : RPPM - FORM - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, […]

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3Projet de BOFiP : Exonérations totales ou partielles de RAS sur les revenus distribués versés à certains OPC étrangers
Deloitte Société d'Avocats · 9 septembre 2020

L'article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16 août 2012, applicable aux revenus distribués depuis le 17 août 2012, et adoptée en vue de mettre le droit français en conformité avec l'arrêt CJUE du 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11. […]

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Décisions65


1Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2016, n° 1604232

[…] — la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; — la Constitution, notamment son article 61-1 ; — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 6 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; — le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 5 juin 2014, n° 1204817
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 7. Considérant que la société requérante fait valoir que l'article 39 la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 est « incompatible » avec le « bloc de constitutionnalité » et notamment les principes contenus dans les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; que, toutefois, la requérante n'est pas recevable à invoquer ce moyen dès lors qu'elle ne l'a pas présenté par un mémoire distinct contrairement aux exigences des dispositions précitées ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;

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  • Imposition·
  • Finances·
  • Liberté fondamentale·
  • Impôt·
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  • Sauvegarde

3Tribunal administratif de Rennes, 5 juin 2014, n° 1204577
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 7. Considérant que la société requérante fait valoir que l'article 39 la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 est « incompatible » avec le « bloc de constitutionnalité » et notamment les principes contenus dans les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; que, toutefois, la requérante n'est pas recevable à invoquer ce moyen dès lors qu'elle ne l'a pas présenté par un mémoire distinct contrairement aux exigences des dispositions précitées ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;

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  • Stipulation·
  • Recouvrement·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde
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