LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 13 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; […] Sur la violation des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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[…] – les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables ; au surplus, les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution ; […] Lu en audience publique, le 13 octobre 2016.
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 15 septembre 2016, n° 14NT02260
[…] — les dispositions du II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui la privent de la possibilité de présenter une réclamation en vue de bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011, méconnaissent les principes généraux du droit communautaire de sécurité juridique et de confiance légitime. […] la SAS Conserves Stephan n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que ces dispositions sont contraires aux articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
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Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ...................... 16 Article 30 .......................................................................................................................................... 16 10. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 1317. NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 30-II ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
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