LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 14 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
- Code général des impôts, CGI.Art. 209 B
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Commentaires • 4
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale. NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 14 II : Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 12
Lire la suite…[…] Article 145 […] Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 14 (V)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en distinguant selon que les contribuables ont déposé leur demande de restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée avant ou après le 11 juillet 2012, méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — les dispositions du II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, […]
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[…] – les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en distinguant selon que les contribuables ont déposé leur demande de restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée avant ou après le 11 juillet 2012, méconnaissent les stipulations des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; que le I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit, […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT00107, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, […] méconnaissent les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; que le I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit, après les huit premiers alinéas du III de cet article 1600 du code général des impôts, […]
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Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ...................... 16 Article 30 .......................................................................................................................................... 16 10. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 1317. NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 30-II ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
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