LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 15 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Commentaires • 9
Toutefois, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012 (art. 15 de la loi n°2012-958), le législateur a conditionné l'agrément à ce que : « les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier » (CGI, art. 209, II-d).
Lire la suite…N° 429319 – SAS Alliance Négoce 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 19 mars 2021 Lecture du 2 avril 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteure publique Cette affaire vous donnera l'occasion de préciser la notion de changement significatif de l'activité d'une société absorbée, faisant obstacle au transfert de ses déficits à la société absorbante dans le cadre des dispositions du II de l'article 209 du CGI. […] Rappelons que le report des déficits prévu par le I de l'article 209 du CGI ne peut, en principe, […] d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ». 1 Loi n° 2012-958, article 15. […]
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[…] — les modifications introduites à l'article 209 du code général des impôts par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012 ne s'appliquent qu'aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 ; en l'absence de rétroactivité de la loi fiscale, les exercices antérieurs à cette date sont soumis aux dispositions de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 12 juillet 2012 ; tout changement d'activité qui serait intervenu avant cette date serait sans incidence sur l'obtention de l'agrément pour le transfert de déficits ;
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[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et notamment son article 15 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 3 novembre 2016, 15NT00979, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et notamment son article 15 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] de commerce et de l'industrie, ou encore de liberté de gestion, ainsi que du respect du droit de propriété de chacun sur ses biens prévu à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […] le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. […] Ces critères d'appréciation de la cessation d'activité pour les sociétés, qui ont été introduits par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui s'appliquent aux exercices clos depuis le 4 juillet 2012, répondent à la nécessité de limiter, d'une part les comportements opportunistes dans la gestion des activités déficitaires, […]
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