LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 28 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2012
Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297
II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
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