LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 29 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15, Art. 16
III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 39
Décisions • 34
[…] — l'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est contraire à la règle de l'unicité de la législation ; […] — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
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[…] Vu : — le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; — la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA04132, Inédit au recueil Lebon
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; — l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017, n° 395065 ; — le code de justice administrative.
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