LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 41 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2012
Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-2, Art. L252-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L253-3-1
II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 968 E
III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.
B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.
Commentaires • 2
BOFiP · 18 juin 2015
Le II de l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts à compter du 4 juillet 2012.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] - L'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI a été abrogée par l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […] dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
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