LOI n°2012-958 du 16 août 2012

Article 44 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
Art. 49

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