Article 45 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, cet engagement du Gouvernement a donné lieu à un amendement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a rétabli à 1 % le taux plafond de cette cotisation à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.

Dans le prolongement du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, qui avait préconisé de « réduire fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales », l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement sénatorial, a abaissé à 0,9 % le taux plafond de cette cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013. […] C'est ainsi que l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a rétabli à 1 % le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT à compter du 1er janvier 2013. […]