LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 8 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L5134-110, Art. L5134-111, Art. L5134-112, Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Art. L5134-113, Art. L5134-114, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L5134-115, Art. L5134-116, Sct. Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises , Art. L5134-117, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L5134-118, Art. L5134-119
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 février 2017, n° 14/03622
Infirmation partielle
[…] — d'une part, le contrat conclu entre les parties était un contrat conclu dans le cadre du dispositif prévu par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 – article 1 afférent aux emplois d'avenir ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi ;
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