LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
Article 9 de la LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 44
-Code du travailArt. L5427-1, Art. L5422-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L213-1, Art. L133-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] L'article L1233-66 modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 – art. 9 applicable en l'espèce, impose à l'employeur de proposer lors de l'entretien préalable , le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
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[…] Madame C-D, Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me Y Z,
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 2 juin 2015, n° 14/00762
[…] Selon les dispositions de l'article L5422-16 du code du travail modifié par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. […]
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