LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
Article 14 de la LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 29 (VD)
I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décisions • 3
[…] La SARL BRT poursuit la nullité de la contrainte en raison de la mention d'une adresse inexacte du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Place du Salin au lieu de 2 allée Jules Guesde) et du visa des articles R 5422-10, R 5421-11, R 5422-12, R 5422-13 et R 5422-14 qui ont été abrogés par le décret n°2008-11 du 29 septembre 2008.
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[…] Vu l'article 44 III de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 ; […] que l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévalait Pôle emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'était applicable, à la lecture de l'article 14 de cette loi, qu'à compter du 1 er janvier 2013, qu'en conséquence, à la date de la délivrance de la contrainte, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2015, n° 14/06041
[…] N° RG : 14/06041 […] ' la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 (article 9) a simplement supprimé le transfert de compétence prévu au bénéfice de l'URSSAF par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier 2013
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